Or, comme employeur, vous êtes détenteur de tels renseignements et à cet effet, vous avez des obligations :
- L’entreprise doit nommer une personne responsable de la protection des renseignements personnels, et les coordonnées de ce responsable doivent être publiés et accessibles à l’ensemble des employés;
- L’entreprise doit mettre en oeuvre des politiques et des pratiques encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels. Ces politiques seront publiées sur le site Internet de l’entreprise ou, si elle n’a pas de site, rendues accessibles par tout autre moyen approprié;
- Un renseignement personnel ne peut être utilisé au sein de l’entreprise qu’aux fins pour lesquelles il a été recueilli, à moins du consentement de la personne concernée. Les renseignements utilisés pour prendre une telle décision seront conservés pendant au moins un an suivant la décision.
Vous voulez en savoir plus ? Contactez Nathalie Nadeau au : [email protected]
Références: Publication Québec. 2021. Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
